La vérification des comptes de gestion du majeur protégé : ce que change la réforme 2024

Chaque année, le tuteur ou le curateur renforcé rend compte de sa gestion à travers le compte de gestion. Mais qui le vérifie ? Longtemps, ce contrôle reposait sur les greffes des tribunaux, largement débordés. La réforme entrée en vigueur le 4 juillet 2024 change la donne : elle organise l'externalisation du contrôle vers des professionnels qualifiés. Ce guide explique les tenants et aboutissants de cette réforme, qui contrôle désormais, selon quels délais, à quel coût — et quels outils existent pour le faire.

À retenir en une phrase : depuis la réforme 2024, la vérification des comptes de gestion peut être confiée à un professionnel qualifié (expert-comptable, notaire, commissaire de justice, commissaire aux comptes ou MJPM) désigné par le juge, selon des modèles et un barème fixés par arrêté.

Sommaire

1. Pourquoi une réforme du contrôle en 2024 ?
2. Qui vérifie les comptes désormais ?
3. Qui peut être « professionnel qualifié » ?
4. Comment se déroule le contrôle : étapes et délais
5. Les deux actes de sortie : attestation d'approbation et rapport de difficulté
6. Combien coûte le contrôle et qui paie ?
7. Le paysage des outils de contrôle
8. Questions fréquentes

Pourquoi une réforme du contrôle en 2024 ?

La vérification des comptes de gestion est prévue par l'article 512 du Code civil. Historiquement, elle incombait au directeur des services de greffe judiciaires. Faute de moyens, ce contrôle était en pratique très inégal, parfois inexistant — un angle mort pour la protection des majeurs vulnérables.

La loi de programmation 2018-2022 pour la justice avait ouvert la voie à une réforme. Ses textes d'application sont parus à l'été 2024 :

• le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024, qui fixe les modalités de désignation du professionnel qualifié ;
• deux arrêtés du 4 juillet 2024, l'un fixant les modèles de compte de gestion, d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté, l'autre fixant la rémunération du professionnel qualifié ;
• une circulaire du 24 septembre 2024 de présentation du dispositif.

L'objectif : externaliser et professionnaliser le contrôle, pour qu'il soit réellement effectué, tout en désengorgeant les greffes.

Qui vérifie les comptes désormais ?

La réforme distingue deux voies de contrôle :

• En interne : lorsqu'il existe un subrogé tuteur, un subrogé curateur, un co-tuteur ou un conseil de famille, la vérification peut leur être confiée. C'est le rôle historique du subrogé tuteur.
• En externe : lorsque l'importance et la composition du patrimoine le justifient, ou qu'aucun organe interne n'est disponible, le juge des tutelles peut désigner un professionnel qualifié extérieur à la mesure, inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

C'est cette seconde voie que la réforme 2024 vient organiser précisément.

Qui peut être « professionnel qualifié » ?

L'inscription sur la liste du procureur suppose des conditions de formation ou d'expérience, d'assurance et de moralité. Certaines professions sont réputées remplir ces conditions (article 1257-2 II du Code de procédure civile) :

• les commissaires aux comptes ;
• les notaires ;
• les commissaires de justice ;
• les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).

Les experts-comptables peuvent également exercer cette mission, mais en s'inscrivant au titre des conditions générales (formation, expérience, assurance, moralité). Le professionnel désigné doit respecter le secret professionnel et éviter tout conflit d'intérêts : une personne morale employant un MJPM ne peut vérifier un compte si elle exerce déjà la mesure.

Comment se déroule le contrôle : étapes et délais

La procédure suit un calendrier annuel calé sur l'année civile :

1. Établissement du compte — le tuteur ou curateur établit le compte de gestion de l'exercice (janvier-décembre), accompagné des pièces justificatives : relevés bancaires de tous les comptes, justificatifs de dépenses, inventaire du patrimoine.
2. Transmission au vérificateur — avant le 30 juin de l'année suivante, le compte et ses pièces sont remis au professionnel qualifié (ou à l'organe interne).
3. Vérification — le vérificateur rapproche les montants déclarés au compte avec les relevés bancaires, poste par poste, contrôle la présence des justificatifs et repère les opérations soumises à autorisation du juge.
4. Restitution — avant le 31 décembre (ou dans les six mois de la transmission), le professionnel remet son acte : une attestation d'approbation ou un rapport de difficulté.
5. Compte final — à la fin de la mesure, l'ensemble des comptes et des approbations est transmis au juge.

Les deux actes de sortie : attestation d'approbation et rapport de difficulté

L'arrêté du 4 juillet 2024 impose des modèles types (voir aussi notre guide sur le modèle de compte de gestion). À l'issue du contrôle, le professionnel qualifié produit l'un des documents suivants :

• L'attestation d'approbation : le professionnel certifie avoir vérifié et approuvé le compte pour la période. Elle mentionne l'année et la période, le numéro de dossier et la juridiction, l'identité de la personne protégée, l'identité et la qualité du signataire, son inscription et sa décision de désignation, ainsi qu'un champ d'observations. Lorsque des points restent à corriger, on parle d'approbation avec réserves.
• Le rapport de difficulté : lorsque des anomalies empêchent l'approbation, le professionnel refuse d'approuver et détaille les difficultés. En application de l'article 513-1, alinéa 3, du Code civil, ce rapport est transmis au juge, à qui il appartient de statuer sur la conformité du compte.

Un contrôle recevable suppose donc de reprendre fidèlement ces modèles officiels et d'y adosser le détail des vérifications (rapprochement, anomalies, pièces examinées).

Combien coûte le contrôle et qui paie ?

L'arrêté du 4 juillet 2024 fixe une rémunération proportionnelle aux ressources de la personne protégée, à la charge de cette dernière — sauf exonération. En pratique :

• Exonération : si les ressources sont inférieures ou égales au RSA annuel et le patrimoine disponible inférieur ou égal à 35 000 €, le contrôle n'est pas à la charge de la personne protégée.
• Forfait de 30 € HT : si les ressources sont sous le RSA mais le patrimoine dépasse 35 000 €.
• Barème par tranches au-delà du RSA : 0,8 % (jusqu'à l'AAH), 0,9 % (jusqu'au SMIC), 1 % (jusqu'à SMIC + 150 %), 1,1 % (jusqu'à 6× SMIC), 1,2 % au-delà — le tout plafonné à 6 000 €.
• Majoration pour patrimoine financier : +30 % (max 100 €) entre 50 000 et 200 000 €, +75 % (max 200 €) au-delà de 200 000 €.
• Supplément exceptionnel possible (fixé par le juge) et remboursement des frais postaux, de reprographie et de déplacement.

Ce coût vient s'ajouter aux frais de la mesure. Pour les MJPM, il ne faut pas le confondre avec leur propre rémunération de mandataire, qui obéit à un autre barème.

Le paysage des outils de contrôle

Vérifier un compte à la main est chronophage : il faut pointer chaque ligne du compte contre les relevés, traquer les justificatifs manquants et rédiger l'acte. Plusieurs approches coexistent :

• Les tableurs (Excel) : souples mais entièrement manuels, sans garde-fou ni rapprochement automatique.
• Les logiciels de gestion de tutelles ayant ajouté un module de contrôle, comme TutAide Pro ou Mon Proxima : utiles pour organiser les dossiers et calculer la rémunération, mais le rapprochement bancaire et la détection d'anomalies restent largement manuels.
• Les solutions de contrôle nativement IA, qui lisent les relevés, rapprochent automatiquement les montants déclarés et calculés, signalent les écarts et les pièces manquantes, puis rédigent un projet d'acte conforme aux modèles 2024. C'est l'approche de Quitalys, conçu spécifiquement pour les professionnels qualifiés (experts-comptables, MJPM contrôleurs) : le contrôleur dépose le dossier, l'outil produit un dossier d'audit recevable prêt à transmettre au juge.

Côté tuteur, Filya se concentre sur l'autre versant : bien tenir le compte de gestion tout au long de l'année pour qu'il passe le contrôle sans accroc — un compte propre et justifié est la meilleure garantie d'une approbation rapide.

Questions fréquentes

Qui vérifie le compte de gestion depuis la réforme 2024 ? La vérification peut être confiée à un organe interne (subrogé tuteur, co-tuteur, conseil de famille) ou, lorsque le patrimoine le justifie, à un professionnel qualifié externe désigné par le juge des tutelles et inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Un expert-comptable peut-il contrôler les comptes d'un majeur protégé ? Oui. Les commissaires aux comptes, notaires, commissaires de justice et MJPM sont réputés remplir les conditions ; les experts-comptables peuvent aussi être désignés en s'inscrivant au titre des conditions générales de formation, d'expérience, d'assurance et de moralité.

Quels sont les délais du contrôle ? Le compte de gestion est transmis au vérificateur avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le professionnel qualifié restitue son attestation d'approbation ou son rapport de difficulté avant le 31 décembre, ou dans les six mois de la transmission.

Combien coûte la vérification et qui la paie ? Le coût est à la charge de la personne protégée, selon un barème proportionnel à ses ressources (0,8 % à 1,2 %, plafonné à 6 000 €), avec une majoration pour patrimoine financier. La personne en est exonérée si ses ressources sont inférieures ou égales au RSA annuel et son patrimoine disponible inférieur ou égal à 35 000 €.

Que se passe-t-il en cas d'anomalie ? Si des anomalies empêchent l'approbation, le professionnel établit un rapport de difficulté, refuse d'approuver le compte et le transmet au juge (article 513-1, alinéa 3, du Code civil), qui statue sur la conformité.

Sources officielles

• Article 512 du Code civil (Légifrance)
• Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 (Légifrance)
• Arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux modèles (Légifrance)
• Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération (Légifrance)

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