Modèle de compte de gestion en tutelle : où le trouver et comment le remplir

Chaque année, le tuteur (et le curateur renforcé) doit rendre un compte de gestion. Beaucoup cherchent un modèle fiable pour ne rien oublier et présenter les comptes dans le bon format. Bonne nouvelle : depuis l'arrêté du 4 juillet 2024, il existe des modèles officiels harmonisés. Ce guide explique ce que prévoit ce texte, où récupérer le modèle, comment le remplir et quelles pièces y joindre.

À retenir en une phrase : utilisez de préférence le modèle officiel issu de l'arrêté du 4 juillet 2024, disponible auprès du greffe, et remplissez-le rubrique par rubrique en l'appuyant sur vos justificatifs.

Sommaire

1. Existe-t-il un modèle officiel ?
2. Ce qu'a changé l'arrêté du 4 juillet 2024
3. Où trouver le modèle
4. Comment remplir le compte de gestion, rubrique par rubrique
5. Les pièces justificatives à joindre
6. Modèle papier, tableur ou logiciel ?
7. Questions fréquentes

Existe-t-il un modèle officiel ?

Oui. Le compte de gestion est prévu par les articles 510 et suivants du Code civil, et un modèle normalisé a été fixé au niveau national. Vous n'êtes donc pas obligé d'inventer votre propre présentation : vous pouvez vous appuyer sur un modèle reconnu, ce qui facilite à la fois votre travail et la vérification.

Le modèle vise à ce que toutes les informations attendues figurent au bon endroit : récapitulatif des comptes, recettes, dépenses, évolution du patrimoine. C'est une trame, pas une contrainte de mise en forme : l'essentiel est l'exhaustivité et la sincérité des informations.

Ce qu'a changé l'arrêté du 4 juillet 2024

L'arrêté du 4 juillet 2024 a fixé des modèles harmonisés relatifs au compte de gestion, à l'attestation d'approbation des comptes et au rapport de difficulté. Son objectif est d'uniformiser les pratiques entre les tribunaux et de clarifier ce que l'on attend du tuteur.

Ces deux derniers modèles — l'attestation d'approbation et le rapport de difficulté — sont ceux que remplit le professionnel qualifié chargé du contrôle du compte de gestion ; des outils comme Quitalys les génèrent automatiquement à partir des pièces déposées.

Concrètement, cela signifie que le format demandé tend à être le même d'un tribunal à l'autre, ce qui simplifie la vie des tuteurs familiaux. Si vous aviez l'habitude d'un ancien formulaire, vérifiez auprès de votre greffe que vous utilisez bien la version à jour.

Où trouver le modèle

Le moyen le plus sûr est de demander le modèle au greffe du tribunal judiciaire qui suit la mesure : c'est lui qui valide le compte et qui sait quelle version utiliser. Les associations tutélaires et certains services d'information aux tuteurs familiaux diffusent également des modèles et des notices d'aide.

Évitez les modèles trouvés au hasard sur internet sans date ni source : un formulaire obsolète vous ferait refaire le travail. Privilégiez toujours une source officielle ou récente, et vérifiez la conformité avec votre greffe en cas de doute.

Comment remplir le compte de gestion, rubrique par rubrique

Le remplissage suit une logique simple : retracer tout l'argent entré et sorti sur l'année.

Commencez par le récapitulatif des comptes : indiquez, pour chaque compte (courant, livrets, comptes-titres), le solde au début et à la fin de la période.

Renseignez ensuite les recettes : pensions de retraite, salaires, allocations (AAH, APA…), revenus fonciers, intérêts, remboursements.

Détaillez les dépenses par nature : frais d'hébergement, santé non remboursée, alimentation, charges courantes (loyer, énergie, téléphone), impôts, assurances, loisirs.

Mettez à jour l'état du patrimoine : biens immobiliers, placements, véhicules, et leurs éventuelles évolutions (vente, achat). Le compte doit être cohérent : solde de début + recettes − dépenses = solde de fin.

Pour aller plus loin sur le fond, consultez notre guide complet du compte de gestion et celui sur l'inventaire du patrimoine, qui sert de point de départ.

Les pièces justificatives à joindre

Un compte n'a de valeur que s'il est appuyé par des justificatifs. Joignez ou conservez :

• les relevés bancaires de tous les comptes sur la période ;
• les factures et reçus des dépenses importantes (hébergement, santé, travaux) ;
• les justificatifs de revenus (notifications de pension et d'allocations, avis d'imposition) ;
• les documents relatifs aux placements et aux biens (relevés d'épargne, actes, quittances).

Classez ces pièces au fil de l'eau, mois par mois : le jour de la vérification, tout sera prêt. Les pièces doivent être conservées cinq ans après la fin de la mesure.

Modèle papier, tableur ou logiciel ?

Le modèle papier du greffe convient aux situations simples, mais tout est manuel.

Un tableur (type Excel) permet des calculs automatiques et une présentation propre ; c'est une bonne option intermédiaire, à condition d'être à l'aise avec l'outil.

Un logiciel de tutelle va plus loin : il récupère les opérations bancaires, les classe automatiquement et génère le compte de gestion prêt à transmettre, déjà aligné sur les rubriques attendues. Si vous manquez de temps ou gérez un patrimoine un peu complexe, c'est l'option la plus confortable — voir notre guide pour choisir un logiciel de tutelle et curatelle.

Questions fréquentes

Y a-t-il un modèle officiel de compte de gestion ? Oui. Un modèle normalisé existe, harmonisé par l'arrêté du 4 juillet 2024. Le greffe du tribunal judiciaire qui suit la mesure peut vous fournir la version à jour.

Qu'a changé l'arrêté du 4 juillet 2024 ? Il a fixé des modèles harmonisés de compte de gestion, d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté, pour uniformiser les pratiques entre tribunaux.

Peut-on faire le compte de gestion sur papier libre ou sur Excel ? Oui, le compte peut être établi sur le modèle du greffe, sur papier libre ou sur tableur, du moment qu'il est complet, sincère et appuyé par les justificatifs. Le modèle officiel reste recommandé.

Où télécharger un modèle fiable ? Auprès du greffe du tribunal judiciaire ou des associations tutélaires. Méfiez-vous des modèles non datés trouvés au hasard sur internet, qui peuvent être obsolètes.

Quelles pièces joindre au compte de gestion ? Les relevés bancaires de tous les comptes, les factures des dépenses importantes et les justificatifs de revenus. Conservez l'ensemble cinq ans après la fin de la mesure.

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Ce guide a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le droit de la protection des majeurs évolue : pour une situation précise et le modèle à jour, rapprochez-vous du greffe du tribunal judiciaire, d'un avocat, d'un notaire ou d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.