Tutelle, succession et héritage : ce que le tuteur peut faire

Lorsqu'une personne protégée hérite, le tuteur ne peut pas agir comme il l'entend : accepter ou refuser une succession obéit à des règles strictes, destinées à éviter qu'un héritage « empoisonné » (plus de dettes que d'actif) ne lèse la personne. Ce guide explique comment se gère une succession en tutelle, le rôle du juge et du notaire, et le cas particulier des donations.

À retenir en une phrase : le tuteur accepte une succession à concurrence de l'actif net par défaut ; l'acceptation pure et simple ou la renonciation nécessitent l'attestation d'un notaire ou l'autorisation du juge.

Sommaire

1. La personne protégée peut hériter
2. Accepter une succession : les trois options
3. Renoncer à une succession
4. Revenir sur une renonciation
5. Le cas des donations
6. Conflit d'intérêts : le rôle du subrogé
7. Le décès de la personne protégée
8. Questions fréquentes

La personne protégée peut hériter

Être sous tutelle ne prive évidemment pas du droit d'hériter. La personne protégée reçoit sa part de succession comme tout héritier. C'est le tuteur qui accomplit les actes nécessaires en son nom, mais sous un contrôle renforcé, car accepter une succession peut engager le patrimoine de la personne (une succession peut comporter des dettes).

L'enjeu est donc de protéger la personne contre une acceptation hâtive d'un héritage déficitaire, tout en lui permettant de recueillir ce qui lui revient.

Accepter une succession : les trois options

L'article 507-1 du Code civil encadre l'acceptation. Trois cas se présentent.

Par principe, le tuteur accepte la succession à concurrence de l'actif net. Ce mécanisme protège la personne : elle ne paiera les dettes de la succession que dans la limite de ce qu'elle reçoit, jamais sur son propre patrimoine.

Le tuteur peut accepter purement et simplement lorsque l'actif dépasse manifestement le passif. Depuis la réforme de 2019, il peut le faire après attestation du notaire chargé de régler la succession confirmant que l'actif est nettement supérieur aux dettes — sans autorisation préalable du juge. À défaut d'une telle attestation, l'autorisation du conseil de famille ou du juge reste nécessaire.

Enfin, si la succession est déficitaire, mieux vaut renoncer (voir ci-dessous).

Renoncer à une succession

La renonciation est l'acte le plus lourd de conséquences, car la personne perd ses droits sur la succession. C'est pourquoi le tuteur ne peut pas renoncer seul : il lui faut l'autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.

Cette autorisation s'obtient par requête, en justifiant l'intérêt de la personne (typiquement une succession dont les dettes dépassent l'actif). Le juge apprécie au cas par cas.

Revenir sur une renonciation

La loi prévoit une sécurité. En vertu de l'article 507-2, tant que la succession à laquelle il a été renoncé n'a pas été acceptée par un autre héritier et que l'État n'en a pas été envoyé en possession, la renonciation peut être révoquée : soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle décision du juge (ou du conseil de famille), soit par la personne protégée elle-même si elle a recouvré sa capacité.

Cette possibilité évite qu'une renonciation faite par prudence ne devienne définitivement préjudiciable si la situation s'éclaircit.

Le cas des donations

Faire une donation est différent d'hériter. En tutelle, la personne ne peut consentir une donation qu'en étant assistée ou représentée par le tuteur, et avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille (article 476). Les bénéficiaires et les conditions sont encadrés pour éviter tout détournement. Le tuteur, lui, ne peut évidemment pas se faire consentir une donation par la personne qu'il protège.

Conflit d'intérêts : le rôle du subrogé

Les successions sont une source fréquente de conflits d'intérêts : le tuteur est parfois lui-même cohéritier de la personne protégée. Dans ce cas, il ne peut pas représenter à la fois ses propres intérêts et ceux de la personne. C'est le subrogé tuteur qui représente alors la personne protégée, ou, à défaut, un tuteur ad hoc désigné par le juge — voir notre guide sur le subrogé tuteur.

Le décès de la personne protégée

Lorsque c'est la personne protégée qui décède, la mesure prend fin de plein droit. Le tuteur établit un compte de gestion final et le remet, avec les justificatifs, aux héritiers ou au notaire chargé de la succession, qui peuvent ainsi vérifier la gestion. Voir notre guide sur le compte de gestion.

Questions fréquentes

Une personne sous tutelle peut-elle hériter ? Oui, comme tout héritier. C'est le tuteur qui accomplit les actes en son nom, sous le contrôle du juge.

Comment le tuteur accepte-t-il une succession ? Par principe à concurrence de l'actif net. L'acceptation pure et simple est possible si l'actif dépasse manifestement le passif, après attestation du notaire ; sinon, sur autorisation du juge ou du conseil de famille.

Le tuteur peut-il renoncer à une succession ? Oui, mais uniquement avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge.

Peut-on revenir sur une renonciation ? Oui, tant qu'aucun autre héritier n'a accepté la succession et que l'État n'en a pas été envoyé en possession.

Que devient la gestion au décès de la personne protégée ? La mesure prend fin ; le tuteur établit un compte de gestion final remis aux héritiers ou au notaire.

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Ce guide a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le droit de la protection des majeurs et des successions évolue : pour une situation précise, rapprochez-vous du greffe du tribunal judiciaire, d'un notaire, d'un avocat ou d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.