Comment mettre un proche sous tutelle ou curatelle ?

Lorsqu'un proche ne peut plus défendre seul ses intérêts, la famille s'interroge : comment le protéger ? La mise sous tutelle ou curatelle suit une procédure précise, encadrée par le juge. Elle peut paraître intimidante, mais elle se résume à quelques étapes claires. Ce guide explique qui peut faire la demande, quels documents réunir et comment se déroule la décision.

À retenir en une phrase : la protection se demande par une requête au juge, accompagnée d'un certificat médical circonstancié ; le juge auditionne la personne puis choisit la mesure la plus adaptée.

Sommaire

1. Quand envisager une mesure de protection ?
2. Qui peut demander la mise sous protection ?
3. Le certificat médical circonstancié
4. La requête au juge
5. L'audition et la décision
6. Le choix de la mesure et du tuteur
7. Questions fréquentes

Quand envisager une mesure de protection ?

Une mesure de protection juridique se justifie lorsqu'une personne majeure ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles, médicalement constatée. Maladie neurodégénérative, handicap, accident, troubles psychiques : les situations sont variées.

Avant d'en arriver là, il faut vérifier qu'aucun dispositif plus léger ne suffit (procuration, mandat de protection future déjà signé, aide d'un proche). La protection judiciaire est une mesure de dernier recours, proportionnée au besoin réel de la personne.

Qui peut demander la mise sous protection ?

La liste des personnes habilitées à saisir le juge est fixée par la loi. Peuvent demander une mesure :

• la personne à protéger elle-même ;
• son conjoint, partenaire de PACS ou concubin ;
• un membre de la famille ou un proche entretenant des liens étroits et stables ;
• la personne qui exerce déjà une mesure à son égard ;
• le procureur de la République, d'office ou sur signalement (d'un médecin, des services sociaux, etc.).

Un simple voisin ou un ami éloigné ne peut pas saisir directement le juge : il doit alerter le procureur, qui appréciera l'opportunité d'agir.

Le certificat médical circonstancié

C'est la pièce maîtresse du dossier. La demande doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Le médecin traitant ne peut pas le rédiger seul ; il peut en revanche éclairer le médecin agréé.

Ce certificat décrit l'altération des facultés, son évolution prévisible et ses conséquences sur la capacité de la personne à gérer ses intérêts. Il a un coût fixé au niveau national — 192 € TTC (160 € hors taxes) —, à la charge du demandeur ; lorsque la personne ne peut pas le supporter, le procureur ou le juge peut le faire prendre en charge par le Trésor public. Sans ce certificat, la requête est irrecevable.

La requête au juge

La demande prend la forme d'une requête adressée au juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles), au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger.

La requête précise l'identité de la personne, les faits qui justifient la protection, l'énumération des proches, et elle joint le certificat médical. Un formulaire (Cerfa) facilite sa rédaction. On y expose pourquoi la personne ne peut plus se débrouiller seule et, le cas échéant, qui pourrait être désigné pour l'aider.

L'audition et la décision

Le juge entend en principe la personne à protéger, sauf si son état de santé ne le permet pas (le certificat médical peut alors l'en dispenser). Cette audition est un moment important : elle permet à la personne d'exprimer son avis, ses souhaits, et au juge d'apprécier sa situation réelle.

Le juge peut aussi entendre la famille et consulter le dossier médical et social. Il rend ensuite une décision motivée : ouverture (ou non) d'une mesure, choix de la mesure et désignation de la personne chargée de la protection. La décision est notifiée et peut faire l'objet d'un appel dans un délai de quinze jours.

Le choix de la mesure et du tuteur

Le juge applique deux principes : la subsidiarité (ne recourir à la protection que si nécessaire) et la proportionnalité (choisir la mesure la moins contraignante). Il graduera donc entre sauvegarde de justice, curatelle (simple ou renforcée) et tutelle selon le degré d'autonomie de la personne — voir notre comparatif des mesures.

Pour désigner le tuteur ou le curateur, la priorité est donnée à la famille : conjoint, enfant, parent ou proche. Ce n'est qu'à défaut de solution familiale adaptée que le juge nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) professionnel. Si vous envisagez ce rôle, lisez notre guide pour devenir tuteur familial.

Questions fréquentes

Qui peut demander la mise sous tutelle d'une personne ? La personne elle-même, son conjoint ou partenaire, un membre de la famille ou un proche, la personne exerçant déjà une mesure, ou le procureur de la République.

Le médecin traitant peut-il rédiger le certificat médical ? Non. Le certificat médical circonstancié doit être rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur. Le médecin traitant peut toutefois transmettre des informations.

Combien de temps dure la procédure ? Cela varie selon les tribunaux, souvent plusieurs mois. En cas d'urgence, une sauvegarde de justice peut protéger la personne immédiatement, le temps de l'instruction.

La personne à protéger est-elle obligatoirement entendue ? En principe oui, sauf si le certificat médical indique que son audition porterait atteinte à sa santé ou qu'elle est hors d'état d'exprimer sa volonté.

Peut-on contester la décision du juge ? Oui, un appel est possible dans les quinze jours suivant la notification de la décision.

---

Ce guide a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le droit de la protection des majeurs évolue : pour une situation précise, rapprochez-vous du greffe du tribunal judiciaire, d'un avocat, d'un notaire ou d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.