Les droits d'une personne sous tutelle ou curatelle

Être placé sous protection juridique ne fait pas disparaître ses droits. La loi a même renforcé, ces dernières années, les libertés des personnes protégées : voter, se marier, choisir son lieu de vie restent possibles. Ce guide fait le point sur ce que la personne conserve, ce qui est encadré, et ce qui a changé avec la réforme de 2019.

À retenir en une phrase : la protection s'exerce dans le respect de la dignité et des libertés de la personne ; elle conserve l'essentiel de ses droits personnels, le tuteur intervenant surtout sur le patrimoine.

Sommaire

1. Un principe : dignité et autonomie
2. Le droit de vote
3. Mariage, PACS et divorce
4. Testament et donation
5. Argent personnel et choix de consommation
6. Logement et lieu de vie
7. Relations personnelles
8. Santé et soins
9. Questions fréquentes

Un principe : dignité et autonomie

Le droit pose une règle de base : la mesure de protection s'exerce dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Autrement dit, on protège une personne, pas seulement un patrimoine.

De plus, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Le tuteur ou le curateur l'accompagne, l'informe et favorise son autonomie : il ne décide à sa place que lorsque c'est strictement nécessaire.

Le droit de vote

Depuis la réforme de 2019, toutes les personnes protégées peuvent voter, y compris sous tutelle. L'ancienne possibilité pour le juge de retirer le droit de vote a été supprimée. La personne vote dans les mêmes conditions que tout citoyen ; elle doit cependant accomplir certains gestes seule (le vote est strictement personnel : nul ne peut voter à sa place, ni le tuteur ni un proche).

Mariage, PACS et divorce

La réforme de 2019 a élargi la liberté matrimoniale des personnes protégées.

Pour le mariage comme pour le PACS, il n'y a plus d'autorisation à obtenir : la personne chargée de la protection doit simplement être informée préalablement du projet, et peut s'y opposer si les circonstances le justifient (par exemple un risque d'abus). C'est un changement majeur par rapport à l'ancien régime d'autorisation.

Pour le divorce, la personne sous curatelle exerce l'action assistée de son curateur ; sous tutelle, elle est représentée par son tuteur. La personne peut par ailleurs accepter seule le principe de la rupture.

Testament et donation

En curatelle, la personne peut rédiger seule son testament. En tutelle, elle ne peut tester valablement qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille, le tuteur ne pouvant ni l'assister ni la représenter pour cet acte ; en revanche, elle peut révoquer seule un testament antérieur.

La donation est plus encadrée : elle appauvrit le patrimoine. En tutelle, elle nécessite l'autorisation du juge, la personne étant assistée ou représentée par le tuteur.

Argent personnel et choix de consommation

Même sous tutelle ou curatelle renforcée, la personne doit disposer d'un argent de vie pour ses dépenses personnelles, à sa libre disposition, sans avoir à justifier ses achats personnels. C'est une composante normale d'une bonne gestion — voir notre guide sur l'argent de vie.

Logement et lieu de vie

Le logement et les meubles sont conservés à la disposition de la personne aussi longtemps que possible ; leur vente ou la résiliation du bail nécessite l'autorisation du juge.

Quant au choix du lieu de vie, la personne le prend en principe elle-même, dans la mesure de ses capacités. Le tuteur veille à son intérêt et à sa sécurité, mais ne lui impose pas un cadre de vie contre sa volonté sans raison sérieuse ; en cas de désaccord persistant, le juge peut être saisi.

Relations personnelles

La personne protégée entretient librement des relations personnelles avec qui elle souhaite (famille, amis) et a le droit d'être visitée et hébergée par ses proches. On ne peut restreindre ces relations que si elles lui sont nuisibles ; en cas de difficulté, c'est au juge de trancher, pas au tuteur seul.

Santé et soins

En matière de santé, la personne consent elle-même à ses soins si elle est en état d'exprimer sa volonté. À défaut, le tuteur intervient, et certains actes graves requièrent l'autorisation du juge. Ce sujet, important, est détaillé dans notre guide dédié : santé et consentement aux soins.

Questions fréquentes

Une personne sous tutelle peut-elle voter ? Oui. Depuis 2019, toutes les personnes protégées votent, sans exception. Le vote reste strictement personnel : personne ne peut voter à sa place.

Faut-il une autorisation pour se marier sous curatelle ou tutelle ? Non, plus depuis 2019. La personne chargée de la protection doit seulement être informée au préalable et peut s'opposer si les circonstances le justifient.

Une personne sous tutelle peut-elle faire un testament ? Seulement avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille. En curatelle, en revanche, elle peut tester seule.

La personne protégée peut-elle choisir où elle vit ? Oui, dans la mesure où son état le permet. Le tuteur veille à son intérêt ; en cas de désaccord, le juge tranche.

La protection fait-elle perdre tous ses droits ? Non. La personne conserve l'essentiel de ses droits personnels. La mesure encadre surtout les actes patrimoniaux importants, dans le respect de sa dignité.

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Ce guide a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le droit de la protection des majeurs évolue : pour une situation précise, rapprochez-vous du greffe du tribunal judiciaire, d'un avocat, d'un notaire ou d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.