Le compte bancaire d'une personne sous tutelle ou curatelle

La gestion des comptes bancaires est au cœur du rôle du tuteur et du curateur renforcé. La loi pose des règles précises pour protéger l'argent de la personne : on ne fait pas ce que l'on veut de ses comptes. Ce guide explique qui gère les comptes, ce qui est autorisé, ce qui nécessite l'accord du juge, et la place laissée à l'autonomie de la personne.

À retenir en une phrase : l'argent reste sur des comptes au nom de la personne protégée ; on ne peut ni changer de banque ni ouvrir un nouveau compte sans autorisation du juge, et la personne conserve autant que possible des moyens de paiement.

Sommaire

1. Le principe : des comptes au nom de la personne
2. Ce que dit l'article 427 du Code civil
3. Qui gère les comptes selon la mesure
4. Ouvrir, clôturer ou changer de banque
5. Carte bancaire et moyens de paiement
6. Les bons réflexes
7. Questions fréquentes

Le principe : des comptes au nom de la personne

La règle fondamentale est simple : l'argent et les placements de la personne protégée doivent rester sur des comptes ouverts à son nom, et ces comptes mentionnent la mesure de protection. Le tuteur ou le curateur gère ces comptes pour le compte de la personne, mais l'argent ne lui appartient pas et ne doit jamais transiter par ses comptes personnels.

Cette séparation stricte est une protection pour tout le monde : elle évite toute confusion entre les finances du tuteur et celles de la personne, et elle facilite la justification des opérations dans le compte de gestion.

Ce que dit l'article 427 du Code civil

L'article 427 encadre fortement la gestion des comptes. La personne chargée de la mesure ne peut pas, sans autorisation du juge (ou du conseil de famille s'il en existe un) :

• modifier les comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée ;
• ouvrir un autre compte ou livret auprès d'un établissement.

Autrement dit, on travaille avec les comptes existants. Cette règle a notamment mis fin à l'ancienne pratique consistant à regrouper l'argent sur un « compte pivot » ouvert au nom du gérant : c'est interdit.

Qui gère les comptes selon la mesure

Le rôle varie selon la mesure.

En tutelle, le tuteur gère l'ensemble des comptes de la personne et effectue les opérations courantes en son nom.

En curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses depuis le compte de la personne ; il en assure donc la gestion au quotidien (voir curatelle simple ou renforcée).

En curatelle simple, c'est la personne elle-même qui gère ses comptes courants ; le curateur n'intervient que pour les actes importants.

Ouvrir, clôturer ou changer de banque

Ouvrir un nouveau compte, en clôturer un, ou changer d'établissement bancaire sont des actes qui touchent durablement la situation de la personne. En tutelle (et pour le curateur), ces opérations nécessitent en principe l'autorisation du juge.

On ne change donc pas de banque par simple confort. En revanche, le juge peut autoriser une telle opération lorsqu'elle sert l'intérêt de la personne (par exemple pour réduire des frais ou regrouper la gestion). Mieux vaut motiver la demande et attendre l'accord avant d'agir.

Carte bancaire et moyens de paiement

La protection ne doit pas priver la personne de toute autonomie. Dans la mesure de ses capacités, elle conserve des moyens de paiement adaptés (carte, parfois chéquier) pour gérer son argent de vie et ses dépenses personnelles — voir notre guide sur l'argent de vie.

Le tuteur ou le curateur peut adapter ces moyens (plafonds, type de carte) pour protéger la personne contre les risques, mais en respectant sa dignité et ses souhaits. L'objectif est l'équilibre entre sécurité et autonomie.

Les bons réflexes

Centralisez le suivi de tous les comptes pour avoir une vision d'ensemble, sans jamais mélanger vos finances avec celles de la personne. Conservez les relevés de chaque compte : ils sont indispensables au compte de gestion. Avant tout acte important sur les comptes (ouverture, clôture, placement), demandez l'autorisation du juge plutôt que de régulariser après coup.

Un outil de centralisation bancaire sécurisé (Open Banking) fait gagner un temps considérable sur ce suivi et prépare directement le compte de gestion.

Questions fréquentes

Peut-on changer la banque d'une personne sous tutelle ? Pas librement. La modification des comptes ou le changement de banque nécessite en principe l'autorisation du juge, conformément à l'article 427 du Code civil.

Le tuteur peut-il mettre l'argent sur son propre compte ? Non, jamais. L'argent reste sur des comptes au nom de la personne protégée. Le « compte pivot » au nom du gérant est interdit.

Une personne sous curatelle peut-elle garder sa carte bancaire ? Oui, dans la mesure de ses capacités. En curatelle simple, elle gère ses comptes ; en curatelle renforcée, on lui laisse des moyens de paiement pour son argent de vie.

Faut-il l'accord du juge pour ouvrir un livret ? Oui, l'ouverture d'un nouveau compte ou livret nécessite en principe l'autorisation du juge.

Qui gère le compte en curatelle simple ? La personne elle-même. Le curateur n'intervient que pour les actes de disposition (vente, emprunt, placement important).

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Ce guide a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le droit de la protection des majeurs évolue : pour une situation précise, rapprochez-vous du greffe du tribunal judiciaire, d'un avocat, d'un notaire ou d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.